Nous rejoindre > Nous rejoindre



Retour à la page d'accueilPlan du site


 

Bulletin d’adhésion :
TéléchargerAPPEL DE COTISATION 2015
Taille : 688 ko, Date de dernière modification : 8/01/2015

NB : vous devez télécharger le bulletin et l'imprimer avant de nous l'envoyer par courrier avec vos règlements, vous ne pourrez pas envoyer ce bulletin directement par Internet. 

Participation à l’action juridique :

Votre adhésion est nécessaire pour pouvoir vous joindre à la procédure collective et bénéficier d'un tarif forfaitaire de 120 euros (décision de l'AG du 12.06.2010) pour la procédure jusqu'en appel inclus, à l'exception d'éventuels frais de procédure auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat.
Cette procédure comprend :

  • Le recours administratif pour responsabilité de l'Etat

 

Remboursement des assurances : 

Certaines assurances prennent en charge votre participation à l’action juridique, sous couvert de votre contrat Protection juridique :

Renseignez-vous auprès de votre assureur... 
 

C.I.D.S. - 99 Avenue Jules Guesde 03100 MONTLUCON – Tél : 04.70.05.24.63 – Fax : 04.70.05.49.16 – Image


© 2016 - CIDS