|
Bulletin d’adhésion :
 |
|  |
Télécharger notre bulletin d'adhésion
NB : vous devez télécharger le bulletin et l'imprimer avant de nous l'envoyer par courrier avec vos règlements, vous ne pourrez pas envoyer ce bulletin directement par internet. Participation à l’action juridique :
|
| |
Votre adhésion est nécessaire pour pouvoir vous joindre à la procédure collective et bénéficier d'un tarif forfaitaire de 90 euros pour toute la durée de la procédure : - Le recours civil pour rupture de contrat afin que vous puissiez obtenir réparation de votre préjudice ;
- Le recours pénal avec constitution de partie civile pour abus de confiance ;
- Le recours administratif pour responsabilité de l'Etat.
Remboursement des assurances :
|
| |
Certaines assurances prennent en charge votre participation à l’action juridique, sous couvert de votre contrat Protection juridique :  | | Courrier MAIF
Taille : 782 ko, Date de dernière modification : 7/03/2008 |
|
 | | Courrier GMF
Taille : 766 ko, Date de dernière modification : 6/03/2008 |
|
Et d’autres… 
19 Avenue Marx Dormoy 03100 MONTLUCON – Tél : 04.70.05.24.63 – Fax : 04.70.05.49.16 – 
|
